Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026

1. Le vendeur et le champ d’application

Les présentes conditions régissent les achats de produits CAVART SHOP effectués par des consommateurs sur cavartshop.fr. Le vendeur est CAVART, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises le 21 mai 2024 sous le numéro SIREN 928 888 098, SIRET du siège 928 888 098 00011, dont le siège social est situé au 315 avenue Docteur Fleming, 30900 Nîmes, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR00928888098. Contact : contact@cavart.art.

Les conditions applicables sont celles présentées avant la validation de la commande. Les droits impératifs reconnus au consommateur restent applicables.

2. Les pièces et leur fabrication

Le catalogue présente les Petits et Minis souliers Héritage, dans les formats et couleurs proposés sur les fiches produits. Chaque pièce est réalisée par l’artiste dans son atelier. Ce travail nécessite un temps de fabrication, compris dans le délai de livraison annoncé.

Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité sont indiqués avant commande. Les visuels présentent les produits ; ils ne limitent pas les obligations de conformité du vendeur. Aucune numérotation ou délivrance de certificat n’est promise en l’absence d’une mention expresse sur la fiche produit.

3. Prix et frais d’expédition

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Le prix retenu est celui affiché lors de la validation de la commande.

Pour les livraisons en France : 5,90 € pour les Minis souliers ; 9,90 € pour les Petits souliers. Pour une commande contenant les deux formats, les frais s’additionnent à 15,80 €. Le total, frais compris, est présenté avant paiement. Seules les destinations proposées lors du paiement sont desservies.

4. Commande et paiement

Le client choisit le produit, le format, la couleur et la quantité, puis vérifie le récapitulatif, ses coordonnées et le montant total. Il peut corriger ses informations avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. La création d’un compte n’est pas obligatoire.

Le paiement est traité par le checkout Shopify, avec les moyens effectivement proposés à cette étape. Le site CAVART SHOP ne collecte pas directement les données de carte bancaire. Une confirmation de commande et les conditions applicables sont remises au client par e-mail sur un support durable.

Le drop ouvre le 9 octobre 2026 à 11 h 30 et ferme le 10 octobre 2026 à 16 h, heure de Paris. Cette période concerne la prise de commandes et ne réduit ni les garanties légales ni les délais de rétractation. Une indisponibilité après commande est signalée au client ; les sommes encaissées pour une commande annulée pour ce motif sont remboursées.

5. Livraison

Le délai de livraison est de trois semaines à compter de la commande, fabrication comprise. En cas de difficulté, le vendeur informe le client. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.

En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Dans les cas prévus par ces textes, la résolution peut être immédiate. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la résolution.

6. Rétractation et remboursement

Les règles détaillées de la politique de retour font partie des présentes conditions. Le caractère artisanal ou la fabrication à la commande d’un modèle du catalogue ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. Le choix parmi les couleurs et formats standards proposés n’est pas présenté comme une personnalisation supprimant ce droit.

7. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les demandes sont adressées à contact@cavart.art ou aux coordonnées du vendeur. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur. La politique de rétractation ne limite pas ces garanties.

Garanties légales — encadré réglementaire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@cavart.art en indiquant sa commande et la difficulté rencontrée. CAVART ne dispose pas, à la date de publication des présentes conditions, d’un médiateur de la consommation désigné. Cette absence ne constitue pas une renonciation du consommateur à ses droits.

Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.

9. Données et conservation des contrats

Les informations nécessaires à la commande servent à son traitement, à la livraison et au service après-vente. Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible avant commande. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans et accessibles sur demande, selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.